Cass. 1re civ., 11 juill. 2006, no 03-14747
Le tribunal peut décider que l’adopté portera le seul nom du mari de l’adoptante mais seulement dans le jugement d’adoption. Dès lors, une fois l’adoption prononcée, le changement de nom en ce sens ne peut être demandé que par l’exercice des voies de recours contre ledit jugement.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que par jugement du 12 mars 2001, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé l’adoption simple de M. Michaël X, né en 1967, par Mme Simone Y, seconde épouse de son père et dit que l’adopté s’appellera dorénavant X-Y ;
Attendu que par requête du 19 décembre 2001, M. X-Y a saisi le tribunal d’une demande tendant à voir modifier le jugement d’adoption en ce sens que le nom de l’adoptante ne sera pas adjoint au sien ;
Attendu que M. X-Y fait grief à l’arrêt attaqué (Colmar, 27 mars 2003) d’avoir rejeté sa demande ;
[…]
Mais…
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