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Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, n12-30138

Déclaration de naissance
25 juillet 2014
Jurisprudence

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, la portée de l’interdiction d’ordre public de la gestation pour autrui (dite également convention de mère porteuse). Un enfant conçu par ce biais dans un pays qui autorise cette opération ne peut voir le lien de filiation avec ses parents d’intention...

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