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Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-13006

Établissement de l’acte de naissance
21 avril 2010
Jurisprudence

L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance peut prouver la filiation. Ainsi, viole les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une Cour d’appel qui retient que, faute de reconnaissance et en l’absence de possession d’état, un...

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