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Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, no 09-16968

Types de filiation
24 février 2011
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé que la seule désignation en qualité de mère dans l’acte de naissance d’un enfant abandonné suffit à établir la filiation maternelle, même sans reconnaissance expresse ni possession d’état.

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