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Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, no 07-20468

Déclaration de naissance
20 mai 2010
Jurisprudence

La transcription d’un acte d’état civil dressé à l’étranger peut être refusée lorsque cet acte est contraire à l’ordre public français, à l’image d’un acte de naissance d’un enfant né suite à une convention ayant pour objet la gestation pour autrui. L’action du ministère public tendant à...

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