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Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 04-15676

Autorité parentale
25 mai 2010
Jurisprudence

La requête en adoption simple formée par la compagne pacsée concernant l’enfant de sa partenaire doit être rejetée dans la mesure où elle se révèle contraire à l’intérêt de l’enfant et aurait pour conséquence de faire perdre à la mère biologique ses droits d’autorité parentale.

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