Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 04-15676

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La requête en adoption simple formée par la compagne pacsée concernant l’enfant de sa partenaire doit être rejetée dans la mesure où elle se révèle contraire à l’intérêt de l’enfant et aurait pour conséquence de faire perdre à la mère biologique ses droits d’autorité parentale.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mmes X et Y, après plusieurs années de vie commune, ont conclu un pacte civil de solidarité le 30 mars 2000 ; que Mme Y, a donné naissance le 12 septembre 2001, à deux enfants, qu’elle a reconnus et qui n’ont pas de filiation établie à l’égard de leur père ; que Mme Y a consenti, devant notaire, le 22 mars 2002, à l’adoption simple de ses deux enfants ; Attendu que Mme X fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 mai 2004) d’avoir rejeté sa requête tendant à l’adoption simple des enfants ; […] Mais attendu qu’ayant…
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