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Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, no 06-15647

Autorité parentale
25 mai 2010
Jurisprudence

Le partenaire pacsé ne peut être assimilé au conjoint. Dès lors, l’adoption simple en faveur de la compagne pacsée de la mère biologique, dans la mesure où une telle adoption réalise un transfert de l’autorité parentale, privant celle-ci de ses propres droits, ne doit pas être prononcée ; et ce,...

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