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Cass. 1re civ., 21 mai 1990, no 88-12829

Formalités postérieures
7 mai 2010
Jurisprudence

Le transsexualisme médicalement constaté ne permet pas la modification sur l’acte de naissance de la mention relative au sexe car il ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe.

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