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Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, no 03-14332

Adoption simple
4 mai 2010
Jurisprudence

Au regard de l’article 363 du Code civil, l’adopté ne peut pas conserver son seul nom d’origine. L’adoption simple confère le nom patronymique de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier ou en le substituant sur décision du tribunal.

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