Recherche avancée

Cass. 1re civ., 22 juin 2004, no 02-10136

Adoption simple
25 mai 2010
Jurisprudence

Après le décès de l’adoptant, ses enfants sont parvenus à obtenir la rétractation du jugement d’adoption en prouvant d’une part que l’adoptée était la concubine de leur père et d’autre part que ce dernier avait agi frauduleusement en se domiciliant faussement afin d’échapper à la juridiction du...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article