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Cass. 1re civ., 25 mai 1992, nos 90-13613 et 90-16064

Nom de famille
5 mai 2010
Jurisprudence

La possession loyale et prolongée d’un nom peut conférer à l’individu qui le porte le droit à ce nom. Cette situation donne lieu à la rectification des actes d’état civil concernés. Il appartient alors aux juges du fond d’apprécier les caractères de la possession propres à donner droit au nom...

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