Cass. 1re civ., 25 mai 1992, nos 90-13613 et 90-16064
La possession loyale et prolongée d’un nom peut conférer à l’individu qui le porte le droit à ce nom. Cette situation donne lieu à la rectification des actes d’état civil concernés. Il appartient alors aux juges du fond d’apprécier les caractères de la possession propres à donner droit au nom porté ; à savoir, notamment, sa durée, son ancienneté ainsi que les circonstances dans lesquelles les possessions invoquées se sont succédées.
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 90-13613 et 90-16064 ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z Burine, épouse Tessier, a présenté, sur le fondement de l’article 99 du Code civil, une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit substitué à son patronyme celui de « de Burine de Tournays » qui serait le nom véritable de ses ascendants les plus anciens identifiés ; qu’à l’appui de cette requête, elle a notamment fait valoir que ce nom avait été porté pendant plus de 70 ans avant que sa seconde partie, « de Tournays », ne…
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