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Cass. 1re civ., 27 nov. 2001, no 00-12012

Nom de famille
4 mai 2010
Jurisprudence

La modification du lien de filiation de l’enfant majeur avec la personne dont il porte le nom n’entraîne le changement de son nom, c’est-à-dire la prise du nom de l’autre parent, que s’il y consent.

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