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Cass. 1re civ., 3 mars 2009, n° 05-17163

Autorité parentale
20 novembre 2015
Jurisprudence

L’article 372-2 du code civil dispose qu’« à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait un acte usuel de l’autorité parentale ». Cependant, cette notion d’acte usuel n’est pas définie par la loi. La jurisprudence a alors déterminé...

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