Cass. 1re civ., 3 mars 2009, no 05-17163

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En cas d’autorité parentale conjointe, il faut l’accord des deux parents pour que l’enfant mineur puisse se voir adjoindre le nom de l’un de ses parents à titre d’usage.

Ainsi, viole l’article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985, la Cour d’appel qui énonce qu’une mère, investie de l’autorité parentale, peut adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans autorisation judiciaire, alors qu’il résulte de ses propres constatations que le père n’avait pas donné son accord à cette adjonction et que l’article précité dispose que lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l’accord de ce dernier, alors que ce n’est qu’à défaut que le juge peut autoriser cette adjonction.

[…] Vu l’article 43 de la loi no 85-1372 du 23 décembre 1985 ; Attendu que selon ce texte, lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l’accord de ce dernier ; qu’à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction ; Attendu que pour débouter M. X de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d’usage « X-E », la Cour d’appel énonce que Mme E, investie de l’autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d’usage son nom à celui de…
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