Recherche avancée

Cass. 1re civ., 4 juin 2007, no 05-20243

Adoption simple
25 mai 2010
Jurisprudence

Pour que la requête en adoption simple présentée par le représentant du majeur sous tutelle soit valable, elle doit avoir été autorisée par le juge des tutelles sur avis du médecin traitant et le majeur protégé doit être apte à donner son consentement personnel.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article