Cass. 1re civ., 4 juin 2007, no 05-20243

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Pour que la requête en adoption simple présentée par le représentant du majeur sous tutelle soit valable, elle doit avoir été autorisée par le juge des tutelles sur avis du médecin traitant et le majeur protégé doit être apte à donner son consentement personnel.

[…] Vu les articles 360, 361 et 501 du Code civil ; Attendu que la présentation d’une requête en adoption est une action dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation de l’adoptant placé sous tutelle ; que cependant le juge des tutelles, sur l’avis du médecin traitant, peut autoriser le majeur protégé à présenter, seul ou avec l’assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, une requête en adoption ; Attendu que pour faire droit à la demande d’adoption simple, l’arrêt énonce, par motifs adoptés, que M. X, assisté de son…
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