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Cass. 1re civ., 6 avr. 2011, no 10-19053

Formalités postérieures
8 août 2011
Jurisprudence

Dans cet arrêt, un couple français souhaitait obtenir l’inscription à l’état civil français de jumelles nées d’une mère porteuse dans l’État de Californie en octobre 2000. À cette occasion le parquet général de la Cour de cassation avait demandé au juge d’autoriser cette inscription, au nom du...

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