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Cass. 1re civ., 7 avr. 2006, no 05-11285

Déclaration de reconnaissance
6 mai 2010
Jurisprudence

La reconnaissance d’un enfant naturel prenant effet au jour de sa naissance dès lors qu’il a été identifié, le parent à l’égard duquel la filiation a été établie préalablement doit consentir à l’adoption. Ainsi, lorsque le conseil de famille des pupilles de l’État a été informé que l’enfant visé...

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