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Cass. 1re civ., 9 janv. 2007, no 06-11507

Déclaration de reconnaissance
22 avril 2010
Jurisprudence

Un acte de reconnaissance établi par un père postérieurement à la majorité de son fils, s’il établit la filiation, ne peut avoir, en vertu de l’article 20-1 du Code civil, aucune incidence sur la nationalité, de sorte qu’un certificat de nationalité française délivré sur le fondement de...

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