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Cass. Ass., 3 juillet 2015, n° 14-21323

Déclaration de naissance
20 novembre 2015
Jurisprudence

La Cour de cassation confirme dans cet arrêt en assemblée plénière, ainsi que dans un autre arrêt pris le même jour en assemblée plénière également, qu’elle suit désormais la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la question de la transcription d’acte de naissance...

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