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Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-11900

Formalités postérieures
7 mai 2010
Jurisprudence

Le transsexualisme impose la modification, sur l’acte de naissance, de la mention relative au sexe et au prénom, lorsqu’il est médicalement reconnu, que la personne ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et qu’elle a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe,...

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