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Cass., Ass. plén., 11 déc. 1992, no 91-12373

Formalités postérieures
7 mai 2010
Jurisprudence

Le transsexualisme impose la modification, sur l’acte de naissance, de la mention relative au sexe et au prénom ; et ce, en vertu du principe du respect dû à la vie privée. Cette modification est justifiée lorsque le transsexualisme est médicalement reconnu, que la personne ne possède plus tous les...

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