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Cass., avis, 22 septembre 2014, n° 15010

Adoption plénière
20 novembre 2015
Jurisprudence

La Cour de Cassation a été saisie d’une question préjudicielle concernant l’accès aux couples homosexuels à l’adoption d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée. En effet, l’adoption plénière comme simple est ouverte aux couples homosexuels mariés depuis la loi du 17 mai 2013,...

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