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CE, 12 décembre 2014, Association familiale catholique de l’Auxerois et al., n° 3657793

Déclaration de naissance
20 novembre 2015
Jurisprudence

Si la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi française, l’enfant né d’une telle convention n’a cependant pas à subir les conséquences de cette interdiction. Cette différence de régime juridique entre les parents et les enfants a notamment été traduite dans la circulaire du 25 janvier...

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