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CE, 4 déc. 2002, M. Y c/ Ministre des Affaires étrangères, no 252051

Autorité parentale
27 mai 2010
Jurisprudence

L’inscription de l’enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents est considérée comme un acte usuel pour lequel l’accord entre les parents est présumé. L’administration ne peut donc subordonner ladite inscription à l’autorisation de l’autre parent si le requérant conserve l’exercice de...

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