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CEDH, 13 févr. 2003, Odièvre c/ France, n42326/98

Formalités postérieures
20 mai 2010
Jurisprudence

La législation française, dans le cas d’une personne dotée d’une filiation adoptive qui recherche sa mère biologique, qui l’a abandonnée dès sa naissance, fait obstacle à l’action en recherche de maternité lorsque la mère biologique a demandé le secret et ne permet pas la communication de données...

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