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CEDH, 26 juin 2014, Labassée c/ France, n° 65941/11

Déclaration de naissance
20 novembre 2015
Jurisprudence

La CEDH déclare inconventionnel le refus français de reconnaitre la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, sur le fondement du respect de la vie privée tiré de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle décrit un tel refus...

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