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CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France, n65192/11

Déclaration de naissance
25 juillet 2014
Jurisprudence

La Cour européenne des droits de l’Homme livre dans cet arrêt sa position sur l’interdiction de la transposition dans l’état civil français de la filiation résultant d’une convention de gestation pour autrui. Elle construit sa solution en deux temps.

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