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CEDH, 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie, n° 25358/12

Déclaration de naissance
20 novembre 2015
Jurisprudence

Dans cette décision du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne l’Italie à réparer le dommage né du placement d’un enfant né à l’étranger d’une possible mère porteuse en indemnisant les parents d’intention.

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