CEDH, 5 déc. 2013, Henry Kismoun c/ France, no 32265/1

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La Cour européenne des droits de l’Homme affirme de nouveau, par cet arrêt, qu’une personne peut changer de nom pour motif affectif. Le droit national en vigueur refuse un tel motif de changement de nom, sur le fondement de l’article 61 du Code civil, sauf cas exceptionnel comme a pu le reconnaître le Conseil d’État dans un arrêt du 4 décembre 2009.

Sur le cas d’espèce, le requérant demandait à changer de nom car il avait officiellement gardé le nom de sa mère en France, alors qu’il avait été élevé dans un pays étranger sous un autre nom.

La Cour européenne a reconnu que, le nom étant un élément primordial de la construction d’un individu, le droit en vigueur ne respecte pas le droit au respect de la vie privée et familiale affirmé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits et libertés fondamentales. Par cette reconnaissance, le juge n’accepte pas explicitement le motif affectif du changement. En revanche, le juge refuse d’imposer à l’État français d’accéder à la requête de changement de nom. Plusieurs options restent ouvertes.

[…] EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5. Le requérant est né en 1956 et réside à Villeurbanne. 6. Le requérant fut enregistré à l’état civil sous le nom patronymique de sa mère, Henry. Sa sœur est née le 25 mars 1957 sous le nom de sa mère également. Son frère, ultérieurement décédé, était né le 2 mai 1958 sous le nom patronymique de leur père, Kismoun. Le requérant et sa sœur furent reconnus par leur père le 31 mars 1959. Le requérant possède la double nationalité, algérienne par son père et française par sa mère, tous deux aujourd’hui décédés. 7. Selon le requérant, son frère, sa…
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