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Circulaire du 30 juin 2006 de présentation de l’ordonnance n759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Types de filiation
26 avril 2010
Textes

Cette circulaire a pour objet d’exposer en détails les conséquences de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation pour les officiers d’état civil mais aussi les juridictions.

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