Recherche avancée

Comment est établie la filiation à l’égard des père et mère ?

Établissement de l’acte de naissance
20 avril 2016
Question/réponse

Depuis l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, le nom de la mère porté dans l’acte de naissance établit la filiation à son égard.

Le mari est présumé père lors de la déclaration de naissance dans le cas d’un couple marié. Pour le père non marié, la reconnaissance reste indispensable pour que la filiation soit établie à son égard.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article