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Cons. const., 16 mai 2012, M. Mathieu E, no 2012-248 QPC

Établissement de l’acte de naissance
23 octobre 2012
Jurisprudence

Saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16 mars 2012, le Conseil constitutionnel a eu à trancher sur la conformité à la Constitution des articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles. Ces articles prévoient la possibilité pour la mère...

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