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Conv. CIEC no 18, 5 sept. 1980, relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage

Déclaration de reconnaissance
31 mai 2010
Textes

Cette convention conclue entre différents États-membres de la CIEC a pour objet de favoriser la reconnaissance des enfants nés hors mariage ainsi que l’efficacité et la publicité de ces reconnaissances dans les États contractants par le biais de règles uniformes de conflit.

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