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Conv. CIEC no 5, 14 sept. 1961, portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturels

Déclaration de reconnaissance
11 mai 2010
Textes

 Cette convention a été conclue entre différents membres de la commission internationale de l’état civil (CIEC) afin de permettre aux ressortissants de leurs états respectifs de souscrire des reconnaissances d’enfants naturels sur le territoire des autres états contractants comme ils pourraient le...

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