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Décret no 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret pris pour l’application de la loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État

Formalités postérieures
23 février 2011
Textes

Ce décret précise dans quelles conditions sont garanties l’accès aux origines personnelles pour les personnes adoptées ou pupilles de l’État mais aussi l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret.

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