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Établissement de l’acte de naissance

Établissement de l’acte de naissance
8 mars 2017
Fiche pratique

À la suite de la déclaration de naissance, l’acte de naissance doit être rédigé par l’officier d’état civil. Les prescriptions relatives au contenu de l’acte concernant notamment les nom et prénoms de l’enfant ainsi que les modalités d’enregistrement, de signature et les vérifications qui doivent être faites à propos de l’acte de naissance sont précisées. La rectification des actes antérieurs comprenant un nom avec un double tiret est également abordée. Enfin, il est précisé comment la désignation de la mère et du père est opérée.

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