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Formalités spécifiques liées aux enfants sans vie, embryons, foetus et enfants dont l’acte de décès est dressé avant l’acte de naissance

Établissement de l’acte de naissance
12 mai 2015
Fiche pratique

Des formalités spécifiques existent pour les actes de naissance des enfants sans vie et pour ceux dont l’acte de décès est établi avant l’acte de naissance. Un acte d’enfant sans vie peut être établi si le décès de l’enfant ne résulte pas d’une interruption volontaire de grossesse ou si l’interruption spontanée de la grossesse a eu lieu en deçà du délai minimum de 15 semaines d’aménorrhée. Quelques formalités pratiques sont également nécessaires en cas d’établissement de l’acte de décès de l’enfant avant son acte de naissance.

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