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Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

Adoption plénière
30 novembre 2015
Textes

Cette loi met en place le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. Placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, il est chargé de faciliter l’accès aux origines personnelles. Il émet des avis et formule des propositions relatives à cet accès et il est consulté sur les...

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