Procès-verbal de découverte

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Lorsqu’un enfant est trouvé, une déclaration de découverte est reçue par l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu la découverte. Ce procès verbal est inscrit sur le registre des naissances. A la suite de cela, l’officier établit un acte de naissance provisoire d’enfant trouvé qui sera effectif jusqu’à ce que l’enfant soit adopté ou que son acte de naissance d’origine soit retrouvé. Un acte de naissance provisoire peut également être établi pour les pupilles de l’État.

Définition. Une déclaration de découverte est reçue par l’officier d’état civil de la commune où l’enfant a été trouvé (IGREC, no ). Il dresse procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l’article 34 du Code civil (à savoir l’année, le jour, l’heure où le procès-verbal est dressé, ainsi que les nom et prénoms de l’officier d’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés, l’âge des déclarants), énonce la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l’âge apparent et le sexe de l’enfant, toute particularité pouvant…
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