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Règles régissant l’attribution et le changement du nom de famille

Nom de famille
8 mars 2017
Fiche pratique

Des règles spécifiques régissent la transmission du nom au sein d’une famille. Un choix peut être opéré par les parents, il figurera dans une déclaration conjointe de nom à l’occasion de la naissance du premier enfant (ce choix vaut pour les enfants suivants). Lorsqu’il y a un désaccord des parents, une procédure spéciale qui permet de transmettre un double nom peut être utilisée.

Les enfants mineurs, dont la filiation a été établie de manière différée, peuvent faire l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom. La déclaration conjointe d’adjonction de nom n’est, quant à elle, plus possible.

L’adoption a des conséquences sur l’attribution du nom de famille, la situation implique un changement de nom et diffère si l’adoption est simple ou plénière et si l’adoption est effectuée par le conjoint du parent d’origine ou non.

L’enfant sans filiation connue est enregistré à l’état civil par trois prénoms et le troisième fait office de nom.

Dans le cas particulier des enfants dont un seul parent est étranger et ceux d’origine étrangère, des formalités spécifiques peuvent être mises en place même si le principe est celui de l’application de la loi française.

Des règles spécifiques s’appliquent à la mention des surnoms, titres et décorations. Quant au pseudonyme et au nom d’usage, ils ne doivent pas figurer dans l’acte de l’état civil.

 
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