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IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004)

Date de mise à jour : 18 mai 2015

Texte intégral de l’instruction générale relative à l’état civil NOR:JUSX9903625J du 11 mai 1999 dite généralement IGREC et modifiée en 2002 puis en 2004.

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