Recherche avancée

IGREC - 6 avril 2012 (formules de mentions)

Date de mise à jour : 18 mai 2015

Cette circulaire NOR:JUSC1204252C du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil est venue compléter l’IGREC.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.