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Interactions des services d’état civil avec d’autres institutions

Services d’état civil
16 mars 2017
Fiche pratique

Les services d’état civil exercent leurs fonctions en interaction avec d’autres institutions. En ce sens, le procureur près le tribunal de grande instance est l’autorité supérieure en matière d’état civil, il a un rôle de contrôle et de surveillance. Le greffe, le juge aux affaires familiales, le juge des tutelles et le président du tribunal de grande instance concourent, chacun par leur rôle, à permettre la tenue d’un état civil régulier.

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