Recherche avancée

Le maire peut-il contraindre un agent territorial bénéficiant de la délégation d’officier d’état civil à « prêter » son nom à un autre agent (contractuel) pour que ce dernier puisse enregistrer des actes d’état civil sous le nom du premier ?

Services d’état civil
24 novembre 2015
Question/réponse

Le maire peut donner délégation pour l’exercice des fonctions d’officier d’état civil mais il n’y est pas obligé. Il se réserve ainsi le droit de paraitre dans les actes et de les signer. Dans ce cas, le travail effectué est considéré comme « administratif » et il peut être réalisé par un agent communal. Pour des raisons d’organisation du service, le maire peut demander que cette « partie administrative soit confiée à un agent non délégué mais que la vérification et la signature soit assurées par l’agent délégué.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article