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Cass. 1re civ., 10 oct. 2006, no 06-15264

L'état civil des étrangers en France
27 mai 2010
Jurisprudence

La kafala n’instaure aucun lien de filiation entre l’enfant et les tuteurs à qui il est confié, et ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’adoption simple. Ainsi, lorsque la loi personnelle du mineur interdit l’adoption, à l’image du droit marocain, la requête en adoption doit être rejetée si le...

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