Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, no 07-10935
Sauf convention internationale contraire, la légalisation des actes dressés à l’étranger est obligatoire pour que lesdits actes puissent produire effet en France.
Vu l’article 47 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 26 novembre 2003, ensemble l’article 23 du titre IX du livre 1er de l’ordonnance royale d’août 1681 ;
Attendu que l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 30 décembre 2002 sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil par Mme Kelly X, née le 31 décembre 1984 au Nigéria, a été refusé le 23 juin 2003 ; qu’elle a contesté ce refus d’enregistrement devant le Tribunal de grande instance ;
Attendu que, pour ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité, l’arrêt attaqué retient que l…
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