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Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, no 05-10196

L'état civil des étrangers en France
20 mai 2010
Jurisprudence

Le fait que, contrairement à la loi étrangère, malienne en l’espèce, les copies de l’acte ne comportent pas la date d’établissement de l’acte et mentionnent des déclarants différents, est susceptible de révéler le caractère erroné, irrégulier ou frauduleux de l’acte d’état civil dressé à...

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