Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, no 05-10196

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Le fait que, contrairement à la loi étrangère, malienne en l’espèce, les copies de l’acte ne comportent pas la date d’établissement de l’acte et mentionnent des déclarants différents, est susceptible de révéler le caractère erroné, irrégulier ou frauduleux de l’acte d’état civil dressé à l’étranger.

Attendu que M. Birama X est né le 20 septembre 1975 à Ambidedi (Mali) de Boroko X et de Diarrah Y ; que le 17 novembre 1995, un certificat de nationalité française lui a été délivré sur le fondement de l’article 19-1 du Code civil, comme né à l’étranger d’un père français ; que le procureur de la République l’a fait assigner pour constater son extranéité, sa filiation à l’égard d’un père français résultant d’un jugement supplétif d’acte de naissance no 164 du Tribunal civil de Kayes (Mali) du 19 février 1997, transcrit le 20 février 1997 sous le numéro 042 et ne pouvant produire effet sur la…
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