Recherche avancée

Cass. 1re civ., 4 juin 2009, no 08-13541

L'état civil des étrangers en France
20 mai 2010
Jurisprudence

Malgré l’abrogation de l’ordonnance royale d’août 1681, la légalisation des actes d’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure nécessaire, et ce, en vertu de la coutume internationale et sauf convention contraire.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés