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Cass. 1re civ., 9 juill. 2008, no 07-20279

L'état civil des étrangers en France
26 mai 2010
Jurisprudence

La kafala n’étant pas assimilable à une adoption, la loi étrangère qui prohibe l’adoption mais autorise la kafala ne permet pas de prononcer l’adoption du mineur étranger, sauf s’il est né et réside habituellement en France.

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