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CE, 24 mars 2004, Naïma, no 249369

L'état civil des étrangers en France
27 mai 2010
Jurisprudence

Le refus du bénéfice du regroupement familial à l’enfant demandé par son tuteur au motif qu’il n’a ni une filiation légalement établie et n’a ni été adopté mais confié par une décision de kafala, qui ne crée pas de lien de filiation entre l’intéressé et l’enfant, méconnaît le droit au respect de la...

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